Conditions Générales d'Icanclave

Remarque importante: les présentes conditions générales contiennent des dispositions contractuelles essentielles applicables à toutes les relations avec toute société appartenant à ICANCLAVE EUROPE SLU (ci-après « ICANCLAVE »), dont certaines régissent la responsabilité des parties contractantes et la responsabilité limitée d’ICANCLAVE. Il est important que vous les lisiez attentivement et que vous clarifiiez tout doute à leur sujet avant de conclure un contrat avec ICANCLAVE.

Champ d'application des présentes conditions

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des ventes et des services après-vente proposés par ICANCLAVE, que ce soit en sa qualité de vendeur, de prestataire de maintenance ou dans le cadre de toute autre activité qu’elle pourrait exercer et à laquelle elles pourraient s’appliquer.

Ces conditions générales sont à la disposition des clients et du grand public dans tous les bureaux d’ICANCLAVE en Espagne, ainsi que sur le site web de la société (https://www.icanclave.com/es/condiciones-generales).

Le client accepte que les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute demande de prestation de service communiquée soit verbalement, soit par télex/fax, par courrier électronique ou par tout autre moyen. Tant dans les courriers électroniques que dans l’ensemble de la documentation émise par ICANCLAVE, il est fait expressément référence à l’intégration des présentes conditions générales et au site web d’ICANCLAVE où elles peuvent être consultées. Ces conditions générales sont acceptées par le client au moment de la commande du service.

Le client accepte également les clauses figurant dans le CONTRAT DE VENTE, le CONTRAT DE MAINTENANCE, le CONTRAT DE REMPLACEMENT ET DE VALIDATION D’AUTOCLAVE ou tout autre document utilisé dans le cadre de la vente d’autoclaves ou de la prestation de services.

Le client s’engage à informer les tiers avec lesquels il a conclu un contrat de l’existence, de la validité et de l’acceptation des présentes conditions.

Les limitations de responsabilité prévues dans les dispositions des présentes conditions générales de vente s’appliquent également à toute réclamation, qu’elle soit de nature civile, commerciale, pénale, extrajudiciaire, contractuelle, extracontractuelle ou de toute autre nature.

En cas de non-acceptation des présentes conditions, le Client doit faire part de son refus de manière expresse, écrite et sans équivoque à ICANCLAVE dans un délai de sept jours à compter de la première réception ou de la notification de leur intégration, ou, à défaut, dans un délai de sept jours à compter de la commande définitive du service par le Client. Passé ce délai, les conditions seront considérées comme valablement intégrées.

Définitions

Société: désigne ICANCLAVE EUROPE SL, ainsi que les différentes succursales, agents et représentants du groupe ICANCLAVE.
Client : la partie qui a souscrit aux services d’ICANCLAVE et à laquelle sont adressés le devis, l’offre, la réservation, la correspondance et les courriels ; ou toute personne ayant un intérêt dans ces services, ainsi que ses intermédiaires, agents ou personnes à sa charge. Le Client est tenu de régler l’intégralité des services fournis par ICANCLAVE.
Transporteur : personne physique ou morale titulaire d’une licence ou d’une concession administrative lui permettant d’exercer l’activité de transport, dans son ou ses véhicules, des produits munis du titre de transport correspondant.
Responsabilité solidaire de plusieurs parties : lorsque les présentes conditions engagent la responsabilité de plusieurs parties en cas de manquement, de préjudice, de frais ou de tout autre concept similaire, cette responsabilité sera toujours solidaire, sauf disposition légale contraire applicable au cas d’espèce.

Dispositions générales

En l’absence d’instructions spécifiques, ICANCLAVE est en droit de choisir les itinéraires, les moyens et les modalités de transport, ainsi que toute autre condition accessoire et/ou préalable ou postérieure, qu’elle juge les plus appropriés pour assurer le transport et/ou la livraison des marchandises dans les meilleures conditions possibles, et de fournir tous les services supplémentaires prévus dans le contrat conclu avec le Client.
Les marchandises seront toujours expédiées aux risques et aux frais du client, et l’assurance ne sera souscrite que conformément aux instructions reçues par écrit de la part du transporteur ou du destinataire désigné dans le contrat, selon le cas

Orders

Les clients peuvent passer leurs commandes via le site web d’ICANCLAVE, par téléphone ou auprès des commerciaux d’ICANCLAVE, en suivant la procédure de passation de commande mise en place à cet effet par ICANCLAVE.
Pour qu’une commande soit considérée comme définitive, elle doit être expressément acceptée par ICANCLAVE par l’envoi de la confirmation de commande correspondante, qui contiendra toutes les conditions du contrat et sera envoyée à l’adresse électronique de l’Acheteur indiquée par celui-ci ou par les moyens déterminés par ICANCLAVE dans chaque cas, les deux parties étant liées à partir de ce moment. De même, la réception de l’envoi des Produits sans confirmation préalable sera considérée comme une acceptation tacite de la commande, auquel cas les conditions du contrat figureront sur le bon de livraison correspondant.
Une fois la commande acceptée et confirmée par ICANCLAVE, celle-ci deviendra irrévocable et la vente sera conclue. Compte tenu de la nature commerciale de la vente régie par les présentes CGV, l’Acheteur renonce expressément à son droit de résilier le contrat. Toute modification que l’Acheteur souhaite apporter à une commande déjà acceptée par ICANCLAVE doit être demandée par écrit, en précisant le motif qui la justifie. ICANCLAVE aura le pouvoir discrétionnaire d’approuver ou de rejeter ladite modification.
Si les Produits commandés dans le cadre du Contrat n’ont pas encore été livrés ou payés, le Contrat prendra fin automatiquement et avec effet immédiat si l’Acheteur est déclaré en faillite, fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, nomme un administrateur judiciaire ou un syndic, ou demande à bénéficier d’autres mesures de protection à l’encontre de ses créanciers en vertu de la législation sur la faillite.

Livraison

La livraison des commandes sera effectuée, dans la mesure du possible, aux dates convenues. Les dates de livraison indiquées par ICANCLAVE seront toujours approximatives, sans préjudice du fait qu’ICANCLAVE mettra tout en œuvre pour que l’expédition et la réception des produits aient lieu aux dates demandées par l’acheteur.
Les délais de livraison seront réputés respectés par ICANCLAVE si celle-ci met les produits à la disposition du transporteur suffisamment à l’avance pour que, dans des conditions normales, le transport puisse être effectué.
La livraison des marchandises est soumise à la disponibilité effective des stocks chez ICANCLAVE. Dès que les marchandises seront disponibles, ICANCLAVE les livrera dans un délai ne dépassant pas 5 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande. Dans le cas contraire, ICANCLAVE informera l’acheteur de la date de livraison estimée si celle-ci devait dépasser 5 jours ouvrables.
La marchandise commandée sera réputée avoir été reçue par l’Acheteur dès lors que sa livraison aura été prouvée aux lieux de destination indiqués dans chaque commande. Tout retard dans la livraison de la marchandise devra être signalé par l’Acheteur à ICANCLAVE dans les plus brefs délais.
La propriété des marchandises vendues sera transférée à l’acheteur dès leur livraison au lieu de livraison convenu.
Les clients doivent conserver l’emballage de l’autoclave ainsi que ses protections internes, au moins pendant la période de garantie d’un an, au cas où il serait nécessaire de procéder à des validations, des étalonnages ou des réparations ; il est toutefois recommandé à tous les clients de conserver l’emballage de l’autoclave avec ses protections internes pour le cas où l’autoclave devrait être renvoyé au service technique à l’avenir afin de procéder à des validations, des étalonnages ou des réparations. Icanclave ne fournira pas d’emballage vide pour la gestion des incidents.

Transports

Le risque de perte et de détérioration de tous les Produits couverts par le présent contrat est transféré au Client au moment de la remise par ICANCLAVE à son transporteur.
Les marchandises sont soigneusement contrôlées avant leur emballage et remises par ICANCLAVE au transporteur. Les défauts ou dommages subis par la marchandise pendant le transport relèvent de la responsabilité du transporteur, et l’acheteur doit en informer ICANCLAVE par écrit dans les plus brefs délais, avant de procéder à la réception de la commande ou de l’accepter sous réserve.
La société de transport sera responsable de tout retard, détérioration ou perte de la marchandise qui lui est imputable, sauf en cas de circonstances imprévisibles ou de force majeure.
En tout état de cause, les marchandises seront considérées, à tous égards, comme ayant été reçues et acceptées par l’acheteur dès lors que celui-ci commence à les utiliser et ne signale pas que le colis est arrivé endommagé.

Conditions relatives à l'utilisation et à la destination des produits

En règle générale, l’étiquette apposée sur l’emballage mentionne les restrictions d’utilisation des Produits, que l’Acheteur est tenu de respecter. En utilisant les Produits, l’Acheteur s’engage à les respecter. Le Produit et son emballage sont la propriété du groupe ICANCLAVE ou de ses concédants de licence, et sont protégés par des droits de propriété industrielle et intellectuelle.
Conditions particulières d’utilisation des autoclaves. Les Produits sont exclusivement destinés à la stérilisation à la vapeur de matériel et d’autres objets. L’utilisation des Produits par l’Acheteur est limitée à la stérilisation de matériel et d’objets liés à la dentisterie, à la chirurgie plastique, à la chirurgie ambulatoire, à la chirurgie médicale, à la podologie, au tatouage, au piercing, à la médecine vétérinaire, à l’esthétique et aux soins de beauté. De même, l’Acheteur s’engage à ne pas retirer l’étiquette de l’emballage des Produits.
L’Acheteur autorisera ICANCLAVE à accéder à tout moment, si celle-ci en fait la demande, aux locaux où se trouvent les Produits afin de lui permettre de vérifier l’usage qui en est fait. ICANCLAVE informera l’Acheteur de sa visite en lui donnant le préavis nécessaire.

Produits et hygiène

ICANCLAVE garantit que les produits qu’elle commercialise sont conformes aux caractéristiques techniques et fonctionnelles indiquées sur l’étiquette et que leur qualité répond aux spécifications indiquées.
L’acheteur doit examiner la marchandise dès sa réception et signaler par écrit, dans les plus brefs délais, à ICANCLAVE tout défaut extérieur et apparent constaté ; de même, l’acheteur doit informer ICANCLAVE, par écrit et dans les plus brefs délais, de tout vice caché susceptible d’apparaître après la livraison de la marchandise. Dans la notification écrite qu’il adresse à ICANCLAVE, l’acheteur doit préciser la nature et l’étendue du vice ou du défaut constaté.
ICANCLAVE est responsable des vices apparents pendant une période maximale de 10 jours à compter de la date de livraison et de 6 mois pour les vices cachés.
Une fois que ICANCLAVE aura confirmé l’existence et sa responsabilité quant au vice ou au défaut signalé par l’Acheteur, ICANCLAVE procédera, à sa discrétion, au remplacement ou à la réparation des marchandises ou, si cela s’avère impossible ou entraîne des désagréments excessifs pour l’Acheteur, proposera à ce dernier de choisir entre la résiliation du contrat avec remboursement intégral du prix ou une réduction du prix proportionnelle à la valeur des marchandises défectueuses. Cette forme de réparation constituera le seul recours de l’Acheteur en cas de non-conformité des marchandises, raison pour laquelle toute autre action et tout autre droit de l’Acheteur à l’encontre d’ICANCLAVE pour ce motif sont expressément exclus.
En aucun cas, ICANCLAVE ne pourra être tenue responsable des dommages causés à la marchandise elle-même, à d’autres biens ou à des personnes résultant d’une utilisation, d’une mise en œuvre ou d’une application incorrecte ou inadéquate, du stockage et/ou du transport de ses produits (puisqu’elle n’a pas la capacité de contrôler ces actions), des modifications ou altérations apportées aux produits par l’Acheteur, ou de cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté d’ICANCLAVE

Garantie du produit

Tous les produits neufs distribués par ICANCLAVE bénéficient d’une garantie limitée d’un an contre les défauts de matériaux et de fabrication, sauf en cas d’utilisation abusive ou non conforme aux instructions du fabricant par le client. Les clients doivent conserver l’emballage de l’autoclave ainsi que ses protections internes, au moins pendant la période de garantie d’un an, au cas où il serait nécessaire de procéder à des validations, des étalonnages ou des réparations ; il est toutefois recommandé à tous les clients de conserver l’emballage de l’autoclave avec ses protections internes pour le cas où l’autoclave devrait être renvoyé au service technique à l’avenir pour des validations, des étalonnages ou des réparations. Icanclave ne fournira pas d’emballage vide pour la gestion des incidents. Le client doit conserver l’emballage de son autoclave afin qu’il soit correctement protégé pendant la gestion après-vente.
Pendant les six premiers mois suivant la date de facturation, l’acheteur est tenu de renvoyer le produit endommagé à ICANCLAVE, qui prendra en charge les frais occasionnés EN CAS DE DÉFAUT DE QUALITÉ et le renverra gratuitement au client. Toutefois, si le défaut résulte d’une mauvaise utilisation ou d’un non-respect des instructions du fabricant, un devis de réparation sera établi, incluant les frais de retour.
Pendant les six premiers mois suivant la date de facturation, l’acheteur est tenu de renvoyer le produit endommagé à ICANCLAVE, qui prendra en charge les frais occasionnés EN CAS DE DÉFAUT DE QUALITÉ et le renverra gratuitement au client. Toutefois, si le défaut résulte d’une mauvaise utilisation ou d’un non-respect des instructions du fabricant, un devis de réparation sera établi, incluant les frais de retour.
ICANCLAVE offrira la même garantie que celle prévue à la clause 7.1 à ses distributeurs agréés, qui accorderont au client final une garantie d’une durée identique, prenant effet à compter de la date de la facture d’achat émise. Dans ce cas, les frais d’expédition liés à la réparation ne seront pas à la charge d’ICANCLAVE, qui ne prendra en charge que les frais de retour correspondants, sauf en cas d’utilisation abusive ou non conforme aux instructions du fabricant.
Les réparations et le remplacement de pièces et de composants bénéficieront d’une garantie supplémentaire de six mois à compter de la date de réception de l’équipement réparé par le client.
De même, la garantie serait nulle si les réparations étaient effectuées, si l’équipement était ouvert ou manipulé par des personnes non autorisées par le fabricant ou ICANCLAVE, ou si des pièces ou accessoires supplémentaires non d’origine étaient remplacés ou utilisés.
La garantie limitée d’ICANCLAVE ne couvre que les produits vendus par ICANCLAVE ou ses distributeurs agréés. Elle ne couvre pas les produits et services proposés par des tiers.
Pour faire valoir tant la garantie légale que la garantie commerciale, il est indispensable de présenter un justificatif attestant la date de livraison et/ou d’achat du produit, qu’il s’agisse de la facture, du ticket de caisse, du bon de livraison ou de la carte de garantie tamponnée et datée. . Les documents qui ont été falsifiés ou altérés ne seront pas acceptés.
Aucun distributeur, agent ou employé d’ICANCLAVE n’est autorisé à apporter des modifications, des prolongations ou des ajouts à la présente garantie.
Si une disposition est jugée illégale ou inapplicable, elle sera supprimée de la garantie sans que cela n’affecte la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions.
Dans toute la mesure permise par la législation en vigueur, ICANCLAVE n’offre ni ne fournit aucune autre garantie, expresse ou implicite, au client concernant les produits et services. Les garanties implicites de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier, ainsi que les garanties relatives aux vices cachés, sont également expressément exclues.

Prix et conditions de paiement

Les prix appliqués seront ceux en vigueur au moment de l’achat, en fonction du type de contrat conclu avec ICANCLAVE. ICANCLAVE se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment. La modification des prix n’affectera pas les commandes en attente de livraison, auxquelles s’appliqueront les prix en vigueur à la date à laquelle la commande a été validée.
Les paiements à ICANCLAVE devront être effectués immédiatement par virement bancaire à la date de la facture.
Le paiement des frais et des services fournis par ICANCLAVE s’effectuera en espèces, sauf conditions particulières convenues au préalable. En cas de paiement par virement bancaire, l’Acheteur doit, lors de sa première transaction avec ICANCLAVE, fournir ses coordonnées bancaires et signer une autorisation générale de prélèvement automatique en faveur d’ICANCLAVE. Chaque fois que l’Acheteur passe une nouvelle commande auprès d’ICANCLAVE et que celle-ci est acceptée par ICANCLAVE, l’Acheteur autorise expressément ICANCLAVE à présenter au paiement la facture relative à cette commande spécifique, débitée du compte bancaire fourni à ICANCLAVE, pour le montant exact figurant dans la confirmation de commande qu’il reçoit d’ICANCLAVE. Par conséquent, l’Acheteur reconnaît expressément qu’il n’aura pas le droit de demander le remboursement des factures correspondant à une commande confirmée qu’ICANCLAVE prélève sur ledit compte courant auprès de sa banque, car les conditions de l’article 33.1 de la loi 16/2009 du 13 novembre sur les services de paiement (« Loi sur les services de paiement ») ne sont pas remplies. En tout état de cause, et afin d’éviter toute ambiguïté, l’Acheteur renonce expressément à demander le remboursement des factures d’ICANCLAVE correspondant à une commande confirmée, conformément aux dispositions de l’article 23.1 de la Loi sur les services de paiement. Nonobstant ce qui précède, ICANCLAVE se réserve le droit d’exiger, lorsqu’elle le juge opportun, un paiement par d’autres moyens (à titre d’exemple, mais sans s’y limiter, par chèque, virement bancaire, etc.).
Le fait d’accepter le mode de paiement par virement bancaire n’implique pas une renonciation à la compétence des tribunaux de Valence, qui seront seuls compétents en cas de litige, conformément aux dispositions de la clause 16.
En cas de retard dans le paiement des frais et services fournis par ICANCLAVE, le débiteur sera tenu de verser les intérêts de retard prévus par la loi n° 3/2004 du 29 décembre relative aux mesures de lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. De même, l’acheteur devra prendre en charge les frais financiers et bancaires occasionnés par ce retard. Le paiement de ces intérêts ne libère pas l’acheteur de l’obligation d’effectuer les autres paiements dans les conditions convenues.
En cas de non-respect des obligations de paiement contractées par l’Acheteur envers ICANCLAVE, ICANCLAVE est en droit de résilier le contrat d’achat, en tout ou en partie, et de réclamer des dommages-intérêts ainsi que le paiement des intérêts correspondants.

Retours

ICANCLAVE n’accepte pas les retours de commandes déjà livrées, sauf disposition contraire prévue dans les conditions spécifiques convenues entre ICANCLAVE et l’Acheteur ou dans les cas où la marchandise présente des vices apparents ou cachés, à condition que ces vices aient été signalés par écrit à ICANCLAVE dans les délais fixés à la clause 6.3 et qu’ICANCLAVE ait vérifié l’existence des vices ou défauts ainsi que leur imputabilité à ICANCLAVE.
Les retours ou les envois à destination des locaux d’ICANCLAVE, qu’ils soient effectués à des fins de remplacement ou de remboursement, doivent être pris en charge par l’Acheteur, sauf disposition contraire prévue dans un contrat antérieur conclu entre les parties. Nonobstant ce qui précède, s’il est définitivement établi que le vice ou le défaut est imputable à ICANCLAVE, cette dernière remboursera les frais d’expédition à l’Acheteur.

Responsabilité

Hormis les cas de rectification pour non-conformité des marchandises (qui sont régis uniquement et exclusivement par les dispositions de la clause 6), toute demande de dommages-intérêts formulée par l’Acheteur à l’encontre d’ICANCLAVE pour manquement aux obligations contractuelles d’ICANCLAVE est expressément exclue en l’absence de négligence grave ou de fraude. La responsabilité contractuelle d’ICANCLAVE sera limitée à la valeur d’achat des Produits. En aucun cas, ICANCLAVE ne sera responsable envers l’Acheteur des pertes de bénéfices, des pertes de revenus, des coûts liés aux temps d’arrêt ou, de manière générale, des pertes de toute nature que l’Acheteur pourrait subir en raison de la non-livraison ou de la livraison défectueuse de la marchandise.
La limitation de responsabilité prévue à la présente clause 9 prévaut sur toute autre disposition contenue dans tout autre document contractuel qui serait contradictoire ou incompatible avec celle-ci, à moins que cette disposition ne limite davantage la responsabilité d’ICANCLAVE.
L’Acheteur s’engage à dégager ICANCLAVE de toute responsabilité en cas de réclamations de tiers pour des dommages causés par ou liés à l’un quelconque des Produits livrés par ICANCLAVE, y compris les réclamations formulées à l’encontre d’ICANCLAVE en sa qualité de vendeur des Produits, conformément à toute convention relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, sauf si ces dommages résultent d’un acte intentionnel ou d’une négligence de la part d’ICANCLAVE.
ICANCLAVE ne sera en aucun cas responsable envers l’Acheteur, et ne sera pas considérée comme ayant manqué au Contrat, en cas de retard dans l’exécution ou de manquement à ses obligations prévues au Contrat, si ce retard ou ce manquement est dû à un cas de force majeure ou en découle. On entend par « cas de force majeure » toute cause échappant au contrôle raisonnable d’ICANCLAVE ou de son sous-traitant, qui ne peut être prévue ou dont les effets n’auraient pas pu être raisonnablement prévus.

Limitation de responsabilité

En l’absence de dispositions réglementaires contraignantes, la responsabilité d’ICANCLAVE en cas de perte ou de défaillance d’un produit est limitée, au maximum, au prix payé pour le produit ou le service fourni.
Sauf disposition impérative contraire, si ICANCLAVE est responsable des dommages résultant d’un retard de livraison, ou de tout préjudice indirect autre que la perte ou l’endommagement des produits, sa responsabilité sera limitée à un montant ne dépassant pas l’équivalent du prix du produit prévu dans le contrat conclu avec ICANCLAVE. Dans tous les cas, les délais de livraison indiqués au Client seront toujours considérés comme approximatifs et seront soumis aux aléas du moyen de transport utilisé. Si le Client souhaite obtenir la garantie de la livraison d’une marchandise dans un délai spécifique, il devra l’indiquer expressément lors de la souscription du service de transport et, pour que cette garantie soit contraignante, elle devra être expressément acceptée par écrit par ICANCLAVE.
La responsabilité cumulée d’ICANCLAVE ne dépassera pas les limites de responsabilité prévues en cas de perte totale des marchandises.
Ces restrictions s’appliquent à toutes les actions intentées à l’encontre d’ICANCLAVE, que celles-ci relèvent de la responsabilité contractuelle ou délictuelle.
Aucune des parties ne sera tenue responsable envers l’autre en cas de rupture de contrat, de violation d’une garantie ou d’une condition, de responsabilité légale ou délictuelle, ni à aucun autre titre, pour tout dommage spécial, consécutif ou indirect (y compris le manque à gagner, la perte d’activité, de bénéfices, de revenus, de contrats et de données, l’interruption de l’utilisation, l’indisponibilité des données et le coût de la fourniture de biens de substitution). Le client renonce à tous les droits pouvant découler de la non-acceptation de ses commandes par ICANCLAVE.
Aucune disposition du présent Contrat ne limite ni n’exclut la responsabilité d’ICANCLAVE en cas (i) de décès ou de blessures résultant de sa négligence, (ii) de fraude, (iii) de non-respect des obligations découlant de la réglementation impérative et (iv) de responsabilités qui ne peuvent être légalement exclues. En particulier, si un juge compétent de la juridiction du Consommateur considère que le présent Contrat constitue une fourniture de biens ou de services à un « consommateur » en application de la réglementation relative à la protection des consommateurs (la « Législation obligatoire en matière de consommation »), aucune disposition du Contrat n’exclura ni ne limitera les droits du Consommateur relatifs aux Produits et Services fournis en vertu de celui-ci si cette exclusion ou cette limitation est illégale au regard de la Législation obligatoire en matière de consommation.

Responsabilité des employés et des personnes à leur charge

Toute action en justice directe à l’encontre des employés et/ou des personnes à charge d’ICANCLAVE, qu’ils soient permanents ou temporaires, pour perte ou dommage causé au produit, ne sera possible que dans les limites prévues à la clause 10. En cas d’action conjointe à l’encontre d’ICANCLAVE et de ses employés, qu’ils soient permanents ou temporaires, l’indemnisation maximale ne pourra dépasser les limites stipulées à la clause 10.

Service technique

L’Acheteur s’engage à (i) faire appel exclusivement à du personnel d’ICANCLAVE dûment formé et qualifié pour la manipulation correcte des Produits ; (ii) respecter à tout moment les pratiques d’utilisation et d’élimination en toute sécurité recommandées par ICANCLAVE ou par des organisations internationales ; et (iii) utiliser les Produits uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été conçus. L’Acheteur confirme qu’il se conformera à tout moment aux lois, sanctions et réglementations locales et internationales en vigueur, en particulier aux réglementations de l’OCDE en matière de paiements.

Utilisation des marques, emballage et traçabilité

Utilisation des marques, signes et autres signes distinctifs d’ICANCLAVE. Toutes les marques commerciales, marques de service et logos figurant dans le Contrat et dans tout document de référence ou page web (les « Marques ») sont des marques déposées ou non déposées du groupe ICANCLAVE ou de tiers ayant concédé une licence d’utilisation de leurs marques au groupe ICANCLAVE. Groupe ICANCLAVE. L’Acheteur s’abstiendra de reproduire, d’afficher ou d’utiliser de quelque manière que ce soit toute Marque sans l’autorisation écrite préalable d’ICANCLAVE. Sauf accord écrit contraire, l’Acheteur n’est pas autorisé à utiliser les Marques, signes ou autres marques utilisés par ICANCLAVE pour différencier ses produits de ceux d’autres entreprises, à moins qu’il ne commercialise les Produits dans leur emballage d’origine sur lequel les marques déposées, signes, marques et autres indications ont été apposés par ICANCLAVE. En cas de revente des Produits livrés, la présente disposition s’applique de la même manière à l’acquéreur de l’Acheteur et à tout acquéreur ultérieur. Le non-respect de cette disposition sera considéré comme une violation des CGV.
Emballage. L’Acheteur s’engage à ne pas modifier ni retirer de l’emballage du Produit les marques déposées, les noms sociaux ou commerciaux, les étiquettes ou les droits de propriété industrielle et intellectuelle de quelque nature que ce soit appartenant à ICANCLAVE, sauf autorisation expresse de cette dernière.
Traçabilité. L’Acheteur reconnaît par les présentes que toute commercialisation d’un Produit dont l’étiquette, le numéro de lot ou la date de vente ont été retirés, effacés ou modifiés constitue une violation grave des présentes CGV et des Contrats. Cette violation peut entraîner la résiliation des Contrats à la seule discrétion d’ICANCLAVE, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’Acheteur. Dans un tel cas, l’Acheteur assumera à ses propres frais et risques toutes les conséquences juridiques, financières et judiciaires qui pourraient en découler.

Prescription

Toutes les actions relatives aux services fournis par ICANCLAVE sont soumises à un délai de prescription ou d’expiration conformément aux délais fixés par la réglementation en vigueur et, le cas échéant, par les conventions internationales régissant les stérilisateurs à vapeur ; ce délai commence à courir selon les dispositions prévues dans chaque réglementation ou convention.

Clause de survie

Si, pour quelque raison que ce soit, une clause des présentes conditions contractuelles, ou une partie de celles-ci, était déclarée nulle, invalide ou inapplicable, ou s’il était estimé qu’il y avait omission d’informations de la part d’ICANCLAVE par un juge ou une institution disposant de la compétence et de la capacité nécessaires, les autres clauses resteraient pleinement valides et applicables.

Compétence

Sauf disposition impérative contraire, le Client se soumet expressément au droit espagnol ainsi qu’à la compétence des tribunaux de Valence, en renonçant à toute autre juridiction éventuelle.

Protection des données

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel, nous vous informons que vos données seront intégrées dans un fichier dont ICANCLAVE est responsable en tant que responsable du traitement, et qui est enregistré auprès de l’Agence espagnole de protection des données sous le nom « CLIENTS ».

Le traitement de vos données à caractère personnel a pour finalité:

Traitement nécessaire à la fourniture des services prévus au contrat.
Procédure de traitement des demandes d’informations.

Traitement nécessaire à la prestation des services prévus par le contrat. ICANCLAVE vous informe que l’absence de consentement au traitement des données à des fins de prestation de services et de gestion des demandes d’informations peut empêcher ou compromettre de manière significative la relation contractuelle entre vous et le prestataire de services. Par conséquent, dans le cas où vos données seraient indispensables à la réalisation de l’objet du contrat, votre acceptation du contrat vaudra également consentement explicite à ce qu’ICANCLAVE traite vos données à caractère personnel.

Afin de réaliser ces objectifs, ICANCLAVE ne transmettra pas vos données à caractère personnel à des tiers en tant que destinataires.

ICANCLAVE vous informe qu’elle conservera vos données pendant toute la durée de la prestation de services ou du traitement des demandes d’informations, et pendant une période n’excédant pas trente-six mois après la fin de la relation. La conservation de vos données se justifie par l’intérêt légitime de pouvoir établir une nouvelle relation contractuelle avec vous à l’avenir et par la facilité que représente la disponibilité de vos données pour l’exécution du contrat.

ICANCLAVE a mis en place les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des données à caractère personnel que nous traitons et pour prévenir toute altération, perte, traitement ou accès non autorisé. De même, ICANCLAVE vous informe que le traitement de vos données sera effectué de manière licite, loyale, transparente, adéquate, pertinente, limitée, exacte et actualisée. Par conséquent, ICANCLAVE s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour que vos données soient supprimées ou rectifiées sans délai lorsqu’elles sont inexactes.

À moins que vous ne nous informiez du contraire, nous considérerons que vos données n’ont pas été modifiées, ce qui vous engage à signaler à ICANCLAVE toute modification les concernant, ainsi qu’à donner votre consentement explicite à leur traitement aux fins indiquées. En cas de modification de vos données, veuillez nous contacter afin de les mettre à jour.

De même, nous vous informons que vous disposez de la possibilité d’exercer les droits prévus par la réglementation en vigueur en matière d’accès, de rectification, de limitation du traitement, d’effacement, de portabilité et d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que de retirer le consentement donné pour le traitement de ces données. Pour ce faire, vous pouvez nous contacter par courrier postal ou par e-mail à l’adresse ICANCLAVE EUROPE SL, sise Avenida Juan Ramón Jiménez 6, Quart de Poblet, Valence, à l’attention du service administratif, en indiquant la mention « PROTECTION DES DONNÉES » sur l’enveloppe.

De même, nous vous informons que vous disposez d’un droit de recours auprès de l’Autorité de contrôle en cas de litige concernant le traitement de vos données par ICANCLAVE.